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Conditions générales d'utilisation pour les Annonceurs - CGUO

Préambule - CGUO

Doctorama désigne un site internet et une plateforme de gestion événementielle administrée par la société Smile Networks.

En créant votre compte sur Doctorama.com, ci-après dénommé "Doctorama", comme annonceur d'un évènement ou intermédiaire pour l'organisation d'un évènement, ci-après dénommé "Annonceur", vous certifiez accepter et comprendre les conditions générales d'utilisation des services de Doctorama ci-après "CGU" et en particulier les présentes conditions générales d'utilisation des services de Doctorama concernant les Annonceurs ci-après dénommées "CGUO".

Doctorama présente sous plusieurs domaines, sous- domaines et alias de ces domaines, ci-après dénommé les "sites internet Doctorama", des solutions événementielles sur internet, et met ces solutions au service des utilisateurs de Doctorama.

Ces CGUO établissent les relations contractuelles entre l'Annonceur et Doctorama, indépendamment du site sur lequel s'est enregistré ou connecté l'annonceur.
L'offre s'adresse exclusivement à des personnes majeures physiques ou morales.

Doctorama propose à l'Annonceur une solution internet d'organisation et de gestion de conférences, de formations, de cycles de formations, de congrès, de réunions ou d'autres types évènements, présentiels ou non, ci-après dénommés « Evènements » intéressant le domaine de la santé.

Cette solution événementielle permet de faire la promotion de ces évènements, de les commercialiser, de gérer l'inscription en ligne et le suivi des participants, de mettre en place la vente des frais de participation à ces évènements via les sites internet Doctorama. Les frais de participation ou droits d'inscription ou droits d'entrée ainsi que les prestations annexes ou supplémentaires ci-après dénommés "Participations" sont vendus à des acheteurs ci-après dénommés "Participants" sur les sites internet de Doctorama. Doctorama agit en tant qu'intermédiaire transparent pour le compte et au nom de l'annonceur et gère la facturation relative.

1. Objet du contrat

L'objet du présent Contrat est de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Annonceur donne mandat à Doctorama pour distribuer ses évènements sous la forme d'un contrat de mandat dit « transparent » régi par l'article 1984 du Code civil.

Conditions du contrat
1.1. Le contrat de mandat entre l'Annonceur et Doctorama est dit transparent;
1.2. Le risque de mévente des participations est assumé exclusivement par l'Annonceur;
1.3. La rémunération de Doctorama est fixée par contrat;
1.4. Doctorama délivre une reddition de comptes des opérations réalisées;
1.5. Des mentions sur le document délivré à la vente attestent que le Participant contracte avec l'Annonceur. Les noms et coordonnées de l'Annonceur sont apparents sur les différents documents délivrés au Participant. Les noms et coordonnées du Participant sont communiqués à l'Annonceur.

2. Relations entre les contractants

2.1. L'Annonceur donne pouvoir à Doctorama d'éditer, de commercialiser, de vendre les droits d'entrée à ses évènements pour le compte et au nom de l'Annonceur.

2.2. Lors de la vente d'une Participation, le Participant contracte avec l'Annonceur. Seul l'Annonceur est responsable du règlement et de la réalisation des contrats conclus avec les participants. Doctorama n'est en aucun cas responsable du non respect d'obligations découlant de ce contrat entre l'Annonceur et le Participant.

2.3. Par conséquent, Doctorama n'est qu'un simple intermédiaire entre le participant et l'Annonceur, son rôle est dit transparent.

2.4. L'évènement est entièrement soumis aux directives de l'Annonceur. Doctorama se contente de le représenter et n'a aucune décision ou responsabilité dans l'Evènement.

2.5. L'Annonceur doit s'assurer que les Participants sont informés de leur éventuel droit d'opposition et de retour conforme.

2.6. L'Annonceur doit s'assurer que les Participants sont informés de ses propres conditions d'annulation qui définissent les règles permettant d'annuler leur participation.

2.7. En cas d'annulation de l'évènement, le participant sera directement remboursé par l'Annonceur par le biais de Doctorama selon les tarifs en vigueur.

2.8. Fiscalement, Doctorama n'est qu'un simple relais entre l'Annonceur et le Participant.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité de l'aspect fiscal de ses évènements.

2.9. La rémunération de Doctorama dépend entièrement de la vente des Participations (pourcentage des recettes). Elle est versée par l'Annonceur.

2.10. La rémunération de Doctorama est fixée d'un commun accord selon les conditions tarifaires consultables sur les sites internet Doctorama.

2.11. Obligations fiscales de l'Annonceur :
a) il reçoit l'intégralité de la recette des ventes réalisées sur les sites Doctorama.
b) il s'engage à indiquer lors du paramétrage de son Evènement le taux de TVA applicable aux recettes de son évènement,
c) il soumettra l'intégralité de la recette au taux de TVA applicable à l'évènement et payera cette TVA à l’administration fiscale,
d) il conserve l'entière et exclusive responsabilité en matière de facturation et de ses conséquences en matière de TVA et/ou de l'impôt.
e) il reste seul redevable de la TVA et de toute autre taxe afférente aux opérations concernant les Evènements.
f) il signalera toute modification dans les mentions légales concernant son identification.

Sous réserve de la TVA due par Doctorama sur le montant de sa rémunération, l'Annonceur fait son affaire du paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicable aux Evènements et exonère par avance Doctorama du paiement de tels taxes, droits ou impôts.
L'Annonceur doit vérifier la base de calcul de la TVA en intégrant les éventuels remboursements ou régularisations.

2.12. Doctorama :
- a). facture sa prestation à l'Annonceur au taux de TVA de 19,6 %;
- b). n'acquitte aucune TVA sur les recettes des participations, qui est seule prise en charge par l'Annonceur.

3. Conditions du contrat

L'Annonceur a la possibilité, grâce aux sites internet Doctorama, de créer des pages événementielles spécifiques à son évènement ("mini-site événementiel"), et de créer un formulaire d'inscription avec paiement en ligne. Les participants peuvent s'inscrire directement par le mini-site événementiel ou par tout site proposant un lien vers le formulaire d'inscription en ligne de l'Evènement.

Dans les présentes, l'Annonceur mandate et autorise Doctorama, pour la durée du Contrat, de gérer le marketing, la communication, la publicité de l'Evènement organisé, planifié ou présenté de quelque autre manière par l'Annonceur sur les sites internet de Doctorama, de prendre en charge la vente des Participations sur les sites internet de Doctorama ainsi que les transferts d'argent provenant des banques ou intermédiaires financiers des Participants, et de gérer l'envoi des factures aux Participants.

3.1. Doctorama met à la disposition de l'Annonceur une plate-forme de gestion événementielle en ligne dont l'accès se fera de manière sécurisée en se connectant par un identifiant unique et un mot de passe sur les sites internet de Doctorama. Cette plate-forme permettra à l'Annonceur de paramétrer de façon autonome l'ensemble de ses Evènements. L'Annonceur pourra également à tout moment, grâce à ce logiciel, consulter l'état des ventes en temps réel.

3.2. La configuration des paramètres effectuée pour chaque évènement vaudra valablement mandat donné à Doctorama de vendre au nom et pour le compte de l'Annonceur les Participations à l'Evènement.

3.3. Lors de chaque configuration, l'Annonceur définira les dates, horaires, lieu, programme, disponibilités, tarifs de vente et toutes informations utiles de l'Evènement.

3.4. Si l'Annonceur le souhaite, la configuration des paramètres pourra être effectuée par Doctorama comme une prestation supplémentaire payante. Dans ce cas, l'Annonceur communiquera par écrit tous les éléments nécessaires à la configuration. Doctorama s'autorise un délai de 3 jours ouvrés pour l'actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée et le paiement réalisé. Cela vaudra mandat de vente au nom de Doctorama pour le compte de l'Annonceur.

3.5. Doctorama en tant que distributeur n'est soumis à aucune garantie minimum de vente des Participations.

3.6. L'Annonceur assume seul les risques d'invendus ou de pertes financières.

3.7. L'Annonceur s'engage à accepter les inscriptions effectuées sur les sites internet Doctorama et à en garantir la disponibilité au Participant.

3.8. Les prestations délivrées par l'Annonceur doivent correspondre à la réalité des prestations annoncées.

3.9. L'Annonceur s'engage à communiquer sans préalable et sans délai tout document attestant de la réalité de l'évènement.

3.10. L'Annonceur s'engage à accepter les moyens édités par Doctorama ( factures ou bons de participation ou contremarques) qui lui seront présentés pour participer à l'Evènement qu'il organise. L'Annonceur s'engage si nécessaire à échanger les bons ou contre marques contre tous moyens permettant d'accéder à l'évènement ( badges ou documents ) ou à remettre ces derniers sur présentation de la facture éditée par Doctorama.

3.11. L'Annonceur accepte le paiement en euros

3.12. L'Annonceur ne peut pas proposer un tarif plus avantageux pour ses évènements ni sur d'autres canaux de distribution, ni sur son propre site Internet. Une égalité des prix est admise.

3.13. L'Annonceur consulte et télécharge sur son compte les rapports comptables disponibles concernant les recettes et les participants.

3.14. L'Annonceur accepte de nous déléguer la gestion des comptes et l'encaissement des recettes
des Participations vendues pour les évènements qu'il commercialise sur Doctorama.

3.15. Le cas échéant, l'Annonceur accepte l'annulation de l'achat d'un billet.

3.16. En cas de période d'inactivité du compte Annonceur Doctorama, les URL personnalisées pourront ne plus être attribuées à leur auteur et n'importe quel autre Utilisateur pourra utiliser ces adresses

3.17. Le non référencement est applicable seulement pour les Mini-Sites dont l'Annonceur a coché la case « évènement privé » lors du paramétrage.

3.18. Doctorama édite les factures des participants qui sont consultables en ligne. Dans le cas d'un évènement assujetti à la TVA, Doctorama ne gère actuellement qu'un taux unique de TVA.
Les participants ou les payeurs personnes physiques ou morales souhaitant une facture avec mention de TVA doivent en faire la demande par email en mentionnant impérativement leur numéro de TVA intra-communautaire.

4. Rémunération des services de Doctorama

La rémunération des services de Doctorama est toujours facturée à l'Annonceur. L'Annonceur autorise une éventuelle facturation de frais de gestion aux Participants. La rémunération de Doctorama est déclenchée par l'inscription du Participant à l'Evènement.

4.1. L'Annonceur détermine lui-même les tarifs applicables à son Evènement.
Les tarifs sont en euros et TTC si la TVA est applicable.

4.2. Doctorama perçoit une rémunération (« Frais ou commission Doctorama ») correspondant à la facturation sur les paiements des Participations ainsi que pour l'utilisation des sites internet Doctorama, selon les conditions tarifaires.

4.3. Doctorama perçoit une rémunération (« Frais ou commission Doctorama »), selon les conditions tarifaires publiée sur les sites internet Doctorama, pour chaque inscription payante enregistrée sur les sites internet Doctorama.

4.4. Lors de l'annulation des Participants en dehors du délai légal de rétraction, Doctorama conserve une rémunération, conformément aux conditions tarifaires.

4.5. Lors de l'annulation des Participants durant le délai légal de rétraction de 7 jours, Doctorama rembourse directement le Participant et ne perçoit pas de rémunération.

4.6. Si un évènement ne devait pas avoir lieu, la rémunération correspondante à chaque inscription vendue par Doctorama devrait être acquittée selon les conditions tarifaires.

4.7. La rémunération pour des prestations supplémentaires réalisées par Doctorama est effectuée selon les conditions tarifaires.

4.8. Toutes les rémunérations précédemment énoncées sont majorées de la TVA au taux en vigueur, actuellement 19,6 %.

5. Règlement des comptes et modalités financières

5.1. Le Participant a la possibilité de payer par carte de crédit, par chèque ou virement.
Doctorama se charge de la comptabilité de l'Annonceur pour les ventes réalisées sur les sites internet Doctorama et gère les recettes sur un compte bancaire spécifique. L'Annonceur autorise Doctorama à effectuer toutes ces opérations.

5.2. Doctorama vire mensuellement l'argent encaissé en déduisant les frais dûs à Doctorama, ce reversement s'effectue vers le 15 du mois suivant les encaissements. Le virement des montants à transférer est effectué sur le compte que l'Annonceur a précisé dans ses informations de facturation du compte Doctorama.
Des différés de reversement peuvent intervenir selon les dates de commandes ou les modes de paiements.

5.3. L'Annonceur est conscient que les participants risquent de demander un remboursement. Si des remboursements sont faits après le versement des recettes à un Annonceur, l'Annonceur peut rembourser directement le Participant. Doctorama peut gérer aussi ce remboursement, les frais et commission seront alors aussi facturés conformément aux conditions tarifaires. L'Annonceur reste financièrement responsable du remboursement selon le droit légal de retour conforme et selon ses conditions d'annulations spécifiques qu'il aura mentionnées dans son mini-site événementiel.

5.4. L'Annonceur est dans l'obligation de faire valoir des objections à l'encontre des règlements de Doctorama, au plus tard deux semaines après un reversement ou la reddition des comptes. Dans le cas contraire le règlement est considéré comme valable. La reddition des comptes vaut synthèse et clôture des comptes de l'évènement, elle intervient dans le mois qui suit la fin de l'évènement.

6. Modification - Annulation

Si un évènement était annulé ou modifié quand bien même des participants étaient déjà inscrits, l'Annonceur devrait alors immédiatement informer Doctorama par écrit et les participants déjà inscrits des modifications effectuées, par exemple : changement de dates, d'horaires, de lieu ...

6.1. Si un évènement est annulé ou si les « Participations » sont annulées par les Participants en raison d'une modification majeure de l'évènement, l'Annonceur peut autoriser, en son nom et pour son compte, Doctorama à rembourser les Participants. Dans ce cas pour les sommes déjà reversées à l'Annonceur, l'Annonceur devra au préalable transférer les sommes à rembourser aux Participants sur le compte de Doctorama.

6.2. Pour l'exécution du remboursement par Doctorama, l'Annonceur est dans l'obligation de payer des frais ou commission supplémentaires pour chaque Participation comme indiqué dans les conditions tarifaires publiées sur les sites internet Doctorama. Le remboursement sera effectué dans un délai de 6 mois après la date prévue initialement pour l'Evènement – Doctorama rédigera une facture contenant un décompte des frais payables à Doctorama selon les conditions tarifaires.

6.3. Doctorama s'engage, au nom et pour le compte de l'Annonceur, à rembourser les billets achetés sur les sites internet de Doctorama si :

6.3.1. Doctorama y est légalement obligé;

6.3.2. le taux de remboursement des réservations des participants ayant payé par carte de crédit ou par prélèvement automatique pour cet évènement est au dessus de la moyenne, ou dans tous les cas s'il est supérieur ou égal à 2%.

6.3.3. l'Annonceur le souhaite ou le permet.

Lorsque l'Annonceur a déjà perçu les recettes de Doctorama pour la vente des « Participations », il s'engage à verser à Doctorama, les frais nécessaires au remboursement. Dans le cas où l'Annonceur ne rembourserait pas les recettes déjà versées par Doctorama, Doctorama est tenu de rembourser proportionnellement aux participants les frais qui n'ont pas encore été payés à l'Annonceur ou qui ont été remboursés à Doctorama par l'Annonceur.

7. Protection contre la fraude et les abus

Si un évènement était annulé ou modifié quand bien même des participants étaient déjà inscrits, l'Annonceur devrait alors immédiatement informer Doctorama par écrit et les participants déjà inscrits des modifications effectuées, par exemple : changement de dates, d'horaires, de lieu ...

7.1. Si un évènement est annulé ou si les « Participations » sont annulées par les Participants en raison d'une modification majeure de l'évènement, l'Annonceur autorise, en son nom et pour son compte, Doctorama à rembourser les Participants. Pour les sommes déjà reversées à l'Annonceur, l'Annonceur devra au préalable transférer les sommes à rembourser aux Participants sur le compte de Doctorama.

7.2. Pour l'exécution du remboursement, l'Annonceur est dans l'obligation de payer des frais d'annulation supplémentaires pour chaque Participation comme indiqué dans les conditions tarifaires publiées sur les sites internet Doctorama. Le remboursement sera effectué dans un délai de 6 mois après la date prévue initialement pour l'Evènement – Doctorama rédigera une facture contenant un décompte des frais payables à Doctorama selon les conditions tarifaires.

7.3. Doctorama s'engage, au nom et pour le compte de l'Annonceur, à rembourser les billets achetés sur les sites internet de Doctorama si :

7.3.1. Doctorama y est légalement obligé;

7.3.2. le taux de remboursement des réservations des participants ayant payé par carte de crédit ou par prélèvement automatique pour cet évènement est au dessus de la moyenne, ou dans tous les cas s'il est supérieur ou égal à 2%.

7.3.3. l'Annonceur le souhaite ou le permet.

Lorsque l'Annonceur a déjà perçu les recettes de Doctorama pour la vente des « Participations », il s'engage à verser à Doctorama, les frais nécessaires au remboursement. Dans le cas où l'Annonceur ne rembourserait pas les recettes déjà versées par Doctorama, Doctorama est tenu de rembourser proportionnellement aux participants les frais qui n'ont pas encore été payés à l'Annonceur ou qui ont été remboursés à Doctorama par l'Annonceur.

7.4. Doctorama se réserve le droit de demander tous justificatifs officiels attestant de la réalité des informations fournies et de l'identité des personnes physiques ou morales utilisant notre procédure d'inscription et de paiement en ligne.

7.5. Doctorama se réserve le droit de différer le reversement le temps nécessaire pour procéder à des vérifications.

8. Responsabilités

8.1. Les délais de prescription concernant d'éventuelles réclamations ou manquements sont d'un an.

8.2. Doctorama étant un intermédiaire transparent, l'Annonceur assume seul l'entière responsabilité du contenu de ses mini-sites événementiels et de ses évènements vis-à-vis des « Participants » ou des tiers, personnes morales ou physiques. Tout litige est à régler directement entre l'Annonceur et le Participant.

8.3. L'Annonceur exonère, par avance, Doctorama de toutes responsabilités pour la violation de tous droits ou inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations en tant qu'Annonceur.

8.4. L'Annonceur exonère, par avance, Doctorama de toute responsabilité sur les droits pouvant porter préjudice à d'autres annonceurs ou autres personnes tierces, en raison de la violation de leurs droits de par le contenu inséré par l'Annonceur sur les sites internet de Doctorama. L'Annonceur exonère, par avance, Doctorama de toute responsabilités sur les droits pouvant porter préjudice à d'autres annonceurs ou autres personnes tierces, en raison de la violation de leurs droits de par l'utilisation des services sur les sites internet de Doctorama par l'Annonceur. L'Annonceur prend en charge les coûts pour la réparation du préjudice, causé par la violation de droits des tiers, y compris les frais judiciaires de procédure.

8.5. Les droits d'utilisation du service proposé par Doctorama seront retirés sans préavis à l'Annonceur, aux frais de l'Annonceur, lorsque le contenu mis en place par l'Annonceur violera le droit de tiers ou sera non-conforme aux conditions d'utilisation des services Doctorama ou à la législation en vigueur.

9. Engagements de l'Annonceur

9.1. L'Annonceur certifie que toutes les données qu'il a renseignées sur Doctorama sont exactes. L'Annonceur certifie en outre au moment de l'inscription être une personne majeure. Dans le cas où l'Annonceur est une personne morale, son représentant, personne physique, certifie avoir les pouvoirs nécessaires pour avoir le droit d'agir au nom de la personne morale. L'Annonceur s'engage à fournir les pièces justificatives relatives à cet article, sur simple demande de Doctorama.

9.2. Lors de l'inscription, l'Annonceur choisit des identifiants de connexion personnels et confidentiels. Il est tenu de tenir ses identifiants de connexion secrets. Chaque Annonceur n'a le droit de s'inscrire qu'une seule fois et de n'utiliser qu'un seul profil d'utilisateur.

9.3. L'Annonceur est le seul responsable de la gestion de son compte en cas d'intervenants multiples ou successifs.

9.3.1. Dans le cas d'un Annonceur présentant de nombreux évènements sur Doctorama, chaque évènement pouvant être gérée par une personne différente, l'Annonceur s'interdit de créer un compte par évènement. Son compte regroupera tous ses évènements, chaque évènement aura son mini-site événementiel avec notamment les informations de contact spécifique.

9.3.2. Il appartient à l'Annonceur de veiller à conserver et à transmettre les identifiants lui permettant d'accéder à son compte dans le cas où la personne physique gérant son compte Annonceur aurait quitté son service, il appartient à l'Annonceur de s'assurer de la confidentialité de ses identifiants et le cas échéant de changer son mot de passe en cas de nouvel intervenant.

9.4. L'Annonceur certifie :

9.4.1. qu'aucun accord ou autre stipulation existe entre l'Annonceur et le lieu de l'Evènement, ou toute autre personne physique ou morale, lequel accord empêcherait ou restreindrait l'Annonceur d'utiliser les services de Doctorama conformément à ces conditions,

9.4.2. qu'il est autorisé à conclure le présent contrat avec Doctorama, et a le droit de vendre ou proposer des « Participations » pour les évènements qu'il a publiés.

9.4.3. qu'il a le droit d'organiser les évènements proposés sur les sites internet de Doctorama et de les commercialiser. L'Annonceur s'engage à fournir tout document attestant de la réalité des informations diffusées sur simple demande de Doctorama.

10. Devoirs de l'Annonceur

10.1. L'Annonceur s'engage à s'informer sans délai sur les indisponibilités ou sur les fonctionnalités défectueuses des sites internet de Doctorama.

10.2. L'Annonceur s'engage, dans le cadre de l'utilisation des services de Doctorama, à ne pas enfreindre la législation française ainsi que les droits d'autrui. L'Annonceur est particulièrement tenu de respecter les lois de concurrence, de protection des données, des consommateurs et de la propriété intellectuelle d'autrui. L'Annonceur indemnisera Doctorama en cas d'utilisation illégale ou non-conforme des services de Doctorama par l'Annonceur.

10.3. L'Annonceur est dans l'obligation de communiquer immédiatement à Doctorama toute modification de son nom ou raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise ou de ses coordonnées bancaires. Cette annonce doit être effectuée par écrit ou par e-mail avec avis de réception par Doctorama.

10.4. Il n'est pas permis à l'Annonceur d'utiliser les services de Doctorama pour organiser des évènements illicites.

11. Durée de validité

Doctorama peut résilier ce contrat sans préavis notamment lorsque :

11.1. l'Annonceur ne respecte pas les CGU ou les CGUO,

11.2. l'Annonceur est en liquidation judiciaire ou est sous le coup d'une procédure d'insolvabilité par un tribunal compétent

11.3. Les circonstances ne permettent pas à l'Annonceur de remplir ses devoirs contractuels envers Doctorama ou autrui pour cause d'actifs défaillants - et si l'Annonceur ne donne pas de justification d'actifs suffisants dans un délai de 30 jours après que Doctorama lui en ait fait la demande.

11.4. l'Annonceur ne propose pas d'évènement conforme aux présentes.

12. Marketing

12.1. Dans le cas où Doctorama commercialiserait les évènements via un réseau de partenaires, le contrat entre Doctorama et l'Annonceur prévoit que Doctorama fait son affaire de la rémunération variable du tiers et par conséquent du transfert de données relatives au paiement de sa commission hormis les informations personnelles des participants qui demeurent confidentielles.

12.2. L'Annonceur autorise Doctorama à éditer une newsletter ou utiliser tout moyen de marketing pour promouvoir ses évènements.

13. Dispositions

13.1. Doctorama se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGUO et cela sans mention de raison sauf si cela n'est pas tolérable pour l'utilisateur. Doctorama informera à temps l'utilisateur des modifications apportées aux CGUO. Si l'utilisateur ne contredit pas la modification des CGU au cours des deux semaines suivant leur mise en place, celles-ci deviennent valables. Doctorama préviendra l'utilisateur de son droit de contradiction et du délai d'opposition.

13.2. Des conditions générales d'utilisation contraires ne sont pas applicables.

13.4. L'Annonceur peut contacter Doctorama à tout moment par e-mail en se servant des formulaires de contact disponibles sur les sites internet de Doctorama ou par courrier postal. Doctorama peut répondre à l'Annonceur par e-mail sur son adresse de compte d'utilisateur.

13.5. L'invalidité d'une des règles de ces CGUO ne conduit pas à l'invalidité de toutes les règles des CGUO. Les co-contractants s'autorisent à remplacer une clause inopérante par une clause valide si celle-ci a les mêmes objectifs que celle d'origine. Ceci s'applique aussi aux lacunes contractuelles correspondantes.

13.6. Le cas échéant la responsabilité de Doctorama est limitée au montant de la rémunération versée par l'Annonceur pour la participation concernée. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la ville de Marseille, France, qui appliqueront la loi française, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.

13.7. Le droit français est ici en vigueur sous l'exclusion du droit privé international.

MENTIONS LÉGALES

Doctorama et Smile Networks sont des marques déposées.
Le site www.doctorama.com est édité par Smile Networks Eurl au capital de 20 000 €
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 508 417 243.
Siège social : 7 Bvd du Roi René 13100 Aix-en-Provence - France
Email : contact@doctorama.com
SIRET : 50841724300013
TVA : FR73508417243
Numéro d'enregistrement CNIL : 1429874
Les serveurs sont hébergés en France par OVH

Conditions générales d'utilisation pour les Annonceurs mise à jour le 27 avril 2011